Conditions générales de vente E-MAG PERCHE

V1 AGS – 26/02/2017

Identification de la société E-MAG PERCHE

La société E-MAG PERCHE est une société anonyme simplifiée au capital de 1500 €. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Alençon sous le numéro 825 089 972 et son siège social est situé à : La Lochetière – 61190 NORMANDEL. Tel : +33 (0)6 19 60 76 95 E-MAG PERCHE édite le Site internet www.e-magperche.com Président : M MEREL Yann Courrier électronique : contact@e-magperche.com

Protection des données personnelles

Ce Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n° 2031049. E-MAG PERCHE garantit sans réserve au Client que les informations qui lui ont été communiquées ne sont en aucun cas transmises à des tiers pour quelque raison que ce soit.

I – DEFINITIONS

« e-magperche.com» : désigne le Site internet objet des présentes Conditions Générales de Vente, situé à l’adresse « http://www.e-magperche.com » édité par E-MAG PERCHE

« E-MAG PERCHE » : désigne la société commerciale éditrice des Services et du Site e-magperche.com.

« Site » : désigne le Site internet e-magperche.com

« Editeur » : désigne la société E-MAG PERCHE qui édite le Site e-magperche.com et qui fournit les Services proposés sur le Site e-magperche.com

« Client » : désigne toute personne physique ou morale  agissant à des fins  entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant un abonnement  à tout ou partie des Services proposés sur ce Site.

« Services » : désigne les Services payants proposés sur le Site e-magperche.com et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients. Il s’agit notamment des Services suivants :

  • Option standard: abonnement dans le carnet d’adresses, éléments fournis par le client
  • Option vip: abonnement dans le carnet d’adresses, rédaction et photo établis par E-Mag Perche
  • Option Premium: Publi-reportage rédigé par E-Mag Perche
  • Publicité: encarts publicitaires ou bannières publicitaires
  • Annonce d’évènements: mise en avant d’évènements ponctuels organisés par le Client

II – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Services du Site e-magperche.com sont fournis au Client par E-MAG PERCHE. L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur le Site e-magperche.com, de modifier, ajouter ou supprimer des Services sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Néanmoins, s’agissant des services détaillées aux articles V et VI des présentes, en cas de suppression d’un ou plusieurs Services en cours d’abonnement, le Client qui aura bénéficié du ou des Services pendant une durée inférieure à six mois aura droit au remboursement calculé au prorata de la durée de l’abonnement dont il a bénéficié avant la suppression du service. Le Site e-magperche.com ne pourra en aucun cas faire l’objet de modification, quant à son apparence, design, extension, chromatologie à la demande du Client. Aucune personnalisation à la demande du Client ne saurait être possible.

III. CONSERVATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site de E-MAG PERCHE sur lequel elles sont directement consultables. E-MAG PERCHE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site e-magperche.com. La version des Conditions Générales de Vente applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales de Vente à partir du Site e-magperche.com, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales de Vente disponible sur le Site e-magperche.com ou conservée par l’éditeur sera valable et aura autorité.

IV – DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX COMMANDES ET AUX PRIX

Commandes

Les Services proposés par E-MAG PERCHE font l’objet d’un formulaire de commande qui peut être transmis au Client soit par courrier électronique soit par courrier postal. Pour acceptation, celui-ci doit être complété et transmis par courrier accompagné du règlement à E-MAG PERCHE La Lochetière 61190 Normandel. Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en signant le formulaire de commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La conclusion définitive du contrat est subordonnée à la validation par E-MAG PERCHE de la commande du Client. E-MAG PERCHE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. Après réception et vérification des éléments reçus, la mise en ligne s’effectue dans les 72 heures hors week-end.

Renonciation au droit de rétractation

En application de l’Article L.221-18 du Code de la consommation, le Client qui répond aux conditions fixées à l’article L.221-3 du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en passant la Commande, le Client accepte qu’E – MAG PERCHE commence à exécuter les Services et renonce expressément à son droit de rétractation.

Prix

Les prix des Services sont indiqués sur les bons de commande transmis au Client par le service commercial de la société E-MAG PERCHE et sont exprimés en euro hors taxes. Il sera rajouté la TVA en vigueur pour définir le prix total TTC (toutes taxes comprises). E-MAG PERCHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Dans le cadre des abonnements en cours, en cas de modification du prix, celle-ci ne s’appliquera qu’à partir de la nouvelle période d’abonnement. En cas de reconduction, le renouvellement sera proposé au tarif en vigueur. Toute contestation liée à la facturation d’un Service doit être adressée au service commercial par courrier uniquement à : E-MAG PERCHE – La Lochetière – 61190 NORMANDEL. Le règlement des commandes s’effectue en euro par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Facturation

Pour tous les Services, la facture correspondant au(x) Service(s) commandé(s) par le Client lui est adressée soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

V – CONDITIONS SPECIFIQUES A L’OPTION DE BASE

L’option de base comprend l’abonnement annuel dans le carnet d’adresses incluant si nécessaire des mises à jour en cours d’année d’abonnement (changement de coordonnées postales ou digitales, ajout d’un nouveau Service, etc.) Les éléments ci-dessous doivent impérativement être fournis par le Client. Toutefois pour des raisons d’optimisation de référencement, et avec l’accord du client, E-Mag Perche se réserve le droit de modifier le rédactionnel :

  • Dénomination du Client
  • Texte complet décrivant l’activité environ 100 mots (soit 650 signes espaces compris)
  • Un extrait d’environ 30 mots (soit environ 220 signes espaces compris) résumant l’activité
  • Une image (logo ou photo de mise en situation) format jpeg ou png
  • L’adresse complète
  • Le ou les numéros de téléphone (maximum quatre)
  • L’adresse e-mail ou l’abonné peut être contacté
  • L’adresse du site internet le cas échéant
  • Les jours et horaires d’ouverture et fermeture
  • Les notifications spécifiques que l’abonné souhaiterait voir apparaitre (exemple : les dates de fermeture annuelle, uniquement sur rdv, présence sur les marchés etc…)
  • Les réseaux sociaux de l’abonné sans aucune limite au niveau du nombre mais obligation de fournir les liens
  • Les Services proposés par l’abonné (exemple : cartes de crédit acceptées, borne wi-fi en libre-service, parking gratuit etc…)

Possibilité pour les hébergements touristiques ou les établissements de restauration de rajouter les logos des labels ou guides dans lesquels l’établissement est référencé. E-MAG PERCHE se réserve le droit de supprimer purement et simplement un abonné dans le cas d’une cessation d’activité, sans qu’aucun remboursement ne soit possible.

VI – CONDITIONS SPECIFIQUES A L’OPTION VIP

L’option VIP reprend les mêmes conditions que l’option de base à la seule différence que les éléments sont élaborés par E-MAG PERCHE.

VII. CONDITIONS SPECIFIQUES A L’OPTION PREMIUM

L’option Premium est un publi-reportage entièrement rédigé par E-MAG PERCHE, texte et photos. Ce publi-reportage comprend au minimum 500 mots + une dizaine de photos. Il sera publié sur la partie blog du Site e-marperche.com et relayé sur deux réseaux sociaux à définir entre Google +, Facebook et Pinterest et sur le blog Un week-end dans le Perche. La durée de parution est indéterminée. Cependant le Client peut en demander la suppression à tout moment. Dans le cas d’une mise à jour du publi-reportage, un nouveau devis serait établi pour la prestation demandée. E-MAG PERCHE se réserve le droit de supprimer purement et simplement un abonné dans le cas d’une cessation d’activité, sans qu’aucun remboursement ne soit possible. La présence dans le carnet d’adresses avec rédactionnel et photos rédigés par E-MAG PERCHE est incluse dans cette option.

VIII. DUREE ET RENOUVELLEMENT

Les abonnements visés aux articles V et VI des présentes Conditions Générales de Vente sont souscrits pour une durée d’un an minimum, renouvelable par tacite reconduction. En cas de renouvellement, toute somme non payée à l’échéance sera productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. Les modalités de résiliation sont prévues à l’article XIV ci-après.

IX – CONDITIONS SPECIFIQUES A LA PUBLICITE

On distingue deux types de publicité :

L’Encart Publicitaire

Il inclut une photo ou un logo, un texte d’une vingtaine de mots, le lien vers le Site internet du Client. Tous les éléments sont fournis par le Client. Cet encart publicitaire paraît pendant 4 semaines (date à date) sur la barre latérale de l’ensemble des pages du Site e-magperche.com à l’exception des pages suivantes : CGV, Cookies, Mentions Légales, Politique de Confidentialité.

La bannière publicitaire

Elle inclut une photo ou un logo, un texte d’une quarantaine de mots, le lien vers le Site internet du Client, les coordonnées du Client. Tous les éléments sont fournis par le Client. Cette promotion publicitaire paraît pendant 4 semaines (date à date)  sous le bandeau « Recherche » de l’ensemble des pages du Site e-magperche.com à l’exception des pages suivantes : CGV, Cookies, Mentions Légales, Politique de Confidentialité.

Garantie et Responsabilité relative aux publicités

La publicité paraît sous la seule responsabilité du Client. Le Client garantit E-MAG PERCHE qu’il dispose bien de tous les droits de propriété intellectuelle liés à la publication de photos, textes, marques et logos présents dans sa publicité. Plus précisément, le Client fait son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de sa publicité en ligne sur le Site e-magperche.com, de telle manière qu’E-MAG PERCHE ne puisse jamais être inquiété à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un acte de contrefaçon. Lorsque la publicité donne accès à d’autres Sites Internet via des hyperliens, le Client est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses hyperliens vers lesdits Sites. Il garantit, si nécessaire, avoir obtenu l’autorisation de créer ces hyperliens et notamment s’il s’agit de liens hypertextes profonds. Le Client garantit que le contenu du message porté sur la publicité ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers et respecte les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité. En aucune circonstance les publicités ne doivent donner accès par des hyperliens à des Sites Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A cet égard, E-MAG PERCHE se réserve le droit de refuser toute publicité, même en cours d’exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte, sa présentation ou les éléments qu’elle contient, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du Site ou susceptible de provoquer des contestations de la part des utilisateurs ou de tiers. Le Client s’engage à garantir intégralement E-MAG PERCHE de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de la diffusion du message porté sur la publicité et des hyperliens placés dans sa publicité. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels E-MAG PERCHE serait condamné, et s’étend aux frais de justice et de Conseil. E-MAG PERCHE se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre la diffusion d’une publicité : – dont la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ; – dont la forme ou le contenu lui semble illicite ou immoral ; Dans ce cas, le Client a la faculté de proposer une nouvelle publicité dans un délai de 72 heures à compter de la notification du refus ou de la suspension. S’il n’use pas de cette faculté, le contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit.

X.CONDITIONS SPECIFIQUES AUX EVENEMENTS

La publication d’un évènement seul (sans commande de l’un des packs standard, vip ou premium et sans l’achat d’encart publicitaire) donne lieu à une facturation. Les éléments suivants doivent être fournis à E-MAG PERCHE :

  • une image format jpeg ou png aux dimensions suivantes
  • le lieu de l’évènement
  • les dates de début et fin de l’évènement
  • un texte d’environ 100 mots (soit environ 650 signes espaces compris)

L’évènement paraît dès la transmission des informations et jusqu’à la fin de l’évènement sur l’ensemble des pages d’ e-magperche.com à l’exception des pages suivantes : CGV, Cookies, Mentions Légales, Politique de Confidentialité.

XI – CONFIGURATION DU MATERIEL

Le Client se connecte au Site e-magperche.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. E-MAG PERCHE ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, pour se connecter au Site e-magperche.com. Le Client reconnaît que les performances d’affichage Internet des informations du Site e-magperche.com et des Services, dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion au réseau Internet.

XII. MAINTENANCE ET QUALITE DES SERVICES

Afin d’assurer une constante qualité de service, E-MAG PERCHE s’engage à mettre à jour le Site e-magperche.com en modifiant, supprimant, ajoutant des données régulièrement. La permanence et la disponibilité du Site e-magperche.com sont assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. Dans le cas d’une maintenance corrective, E-MAG PERCHE s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une maintenance évolutive devant causer l’interruption du Service, le Client sera prévenu dans un délai de 24 heures à compter du début des opérations de maintenance. E-MAG PERCHE n’est tenue que d’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site e-magperche.com et pour le fonctionnement de ses Services. E-MAG PERCHE ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité du Site e-magperche.com ou de tout ou partie des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès internet ou de son hébergeur, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. E-MAG PERCHE ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataire ou autres). La responsabilité d’E-MAG PERCHE ne saurait être engagée dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux Services diffusés sur le Site e-magperche.com

XIII. FORCE MAJEURE

E-MAG PERCHE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet. E-MAG PERCHE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales. L’abonnement et l’accès à tout ou partie des Services d’e-magperche.com seront suspendus en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté d’E-MAG PERCHE qui ne permettrait pas l’exécution des Services. La suspension demeure tant que sa cause persiste, sans pouvoir toutefois excéder la durée de l’abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, l’abonnement ou le contrat conclu pourra être résilié à la demande du Client sans paiement par E-MAG PERCHE de dommages et/ou intérêts de quelque nature que ce soit.

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du Site e-magperche.com de ses Services et/ou des données diffusées sur e-magperche.com ou appartenant à E-MAG PERCHE, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de E-MAG PERCHE est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Tous les logos, marques, signes distinctifs, images …, présents sur le Site e-magperche.com sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par les droits de la Propriété Intellectuelle. Il est rappelé que la violation de l’un de ses droits est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et peut être punie de peines d’emprisonnement et d’amendes. La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

XV – RESILIATION

L’abonnement ou le contrat pourra être résilié de plein droit par E-MAG PERCHE en cas de manquement par le Client à tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure restée sans effet pendant cinq jours ouvrés, et ce sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts auquel le Client pourrait prétendre en raison du préjudice subi. En cas d’arrêt définitif du Site e-magperche.com, pour quelque raison que ce soit, le contrat pourra être résilié par E-MAG PERCHE de plein droit sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au Client. Le Client renonçant à engager à l’encontre d’E-MAG PERCHE toute action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts consécutifs destinés à réparer tout préjudice financier ou commercial. L’abonnement aux Services détaillés aux articles V et VI des présentes pourra être résilié de plein droit par le Client, par envoi d’un courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception adressé à E-MAG PERCHE au plus tard un mois avant la date d’anniversaire du contrat.

XVI. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

E-MAG PERCHE se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services du Site e-magperche.com. En particulier, la sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est assurée sur le Site Internet e-magperche.com par un tiers prestataire agréé. E-MAG PERCHE se réserve le droit de céder l’abonnement ou le contrat du Client soumis aux présentes conditions générales à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son abonnement ou contrat de ce seul fait.

XVII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux présentes, le Tribunal de Commerce d’Alençon pour les litiges commerciaux entre professionnels sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’actions en référé. Pour tout autre litige, le Tribunal de Grande Instance d’Alençon sera seul compétent.